Décret N° 2016-1750

Le Décret N° 2016-1750 a été publié le 15 décembre 2016

Ce décret organise la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments . 

C'est à dire que les résultats des contrôles d'hygiène qui seront effectués dans vos restaurants , seront publiés et accessibles à tous sur les sites des ministères  de l'agriculture et  de la consommation.

Le décret entre en application le 1er Mars 2017 .Le site sera accessible à partir du 3 Avril 2017, pour les contrôles effectués à partir du 1er Mars 2017.

Il résulte de Décret n° 2015-189 du 18 février 2015  dont je parlais  ici   

Les informations qui seront publiées :

1° Le nom de l'établissement ;
2° L'adresse de l'établissement ;
3° La date du dernier contrôle officiel ;
4° La mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel.
La mention relative au niveau d'hygiène est attribuée à l'exploitant de l'établissement, identifié par son numéro SIRET.

Les résultats seront publiés pour une durée de 1an à partir de la date du contrôle.

Classement des niveaux d'hygiène :

1 “Niveau d'hygiène très satisfaisant ” pour les établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures.

2 “Niveau d'hygiène satisfaisant ” pour les établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l'adoption de mesures de police administrative mais auxquels l'autorité administrative adresse une lettre d'avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l'agrément sanitaire.

3 “Niveau d'hygiène à améliorer ” pour les établissements dont l'exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l'autorité administrative .

4 “Niveau d'hygiène à corriger de manière urgente ” pour les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l'autorité administrative ordonne la fermeture administrative ou le retrait ou la suspension de l'agrément sanitaire.

Les niveaux d'hygiène seront imagés sous forme de petits smileys, de très souriant à très triste .

D'autre part, Il est prévu que :

"L'exploitant de l'établissement est informé, avant l'attribution de l'une des mentions définies aux 2°, 3° et 4°, et de l'appréciation que les agents compétents pour mener le contrôle envisagent de retenir, et dispose de 15 jours pour faire valoir ses observations sur l'attribution de cette mention et sur sa publication"

Enfin les résultats pourront également être affichés dans l'établissement , sur la base du volontariat, évidemment...

Accéder au décret